Préservons la zone libre de brevets pour la sélection végétale traditionnelle en Europe !

Les brevets délivrés par l’Office européen des brevets exercent une pression croissante sur les décideurs politiques.

En octobre, Pas de brevets sur les semences ! a publié un rapport sur les brevets européens récemment accordés ou déposés concernant la sélection végétale classique. Un exemple est le brevet EP3911147 sur une caractéristique naturelle de la tomate, obtenu uniquement par croisement et sélection. Dans ce contexte, Pas de brevets sur les semences ! propose aujourd’hui une nouvelle clarification du droit des brevets, afin d’empêcher à l’avenir de tels brevets.

« Ces brevets menacent la production alimentaire et la sélection végétale, car ils bloquent ou entravent l’accès aux ressources biologiques. Comme ils ne reposent pas sur de véritables inventions techniques, il s’agit selon nous d’un grave abus du droit des brevets, visant à s’approprier la nature », explique Dagmar Urban d’ARCHE NOAH.

Le brevet EP3911147 a été accordé en juillet 2025 à l’entreprise néerlandaise Enza Zaden. Il concerne une caractéristique génétique naturelle découverte chez des tomates sauvages et conférant une résistance à un virus. Ce brevet est aussi important dans le débat sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), car des caractéristiques naturelles pourraient également être brevetées si des techniques NGT sont utilisées. Même si cela ne revient qu’à reproduire ce qui existe déjà dans la nature, l’Office européen des brevets pourrait néanmoins le considérer comme « inventif ».

Pour éviter de tels brevets à l’avenir, Pas de brevets sur les semences ! a élaboré une proposition en concertation avec des experts. Celle-ci ne nécessiterait que de légers ajustements du droit existant, en conformité avec les lois actuelles sur les brevets, mais en modifiant leur interprétation.

« Notre proposition suit la logique et l’intention du droit européen des brevets : définir des critères techniques précis pour les inventions brevetables. Toutes les autres méthodes de sélection resteraient non brevetables, comme le souhaitaient les législateurs », explique Christoph Then pour Pas de brevets sur les semences !. « Nous attendons de l’UE qu’elle trouve des solutions concrètes pour garantir l’avenir de la sélection végétale en Europe. »

Comme l’explique le rapport, cette proposition permettrait de résoudre plusieurs problèmes, notamment en garantissant l’accès au matériel biologique, indispensable à tous les sélectionneurs. Elle s’attaque à la racine du problème, et non seulement à ses effets. Ainsi, même les brevets déjà accordés sur la sélection traditionnelle ou sur des caractéristiques naturelles pourraient ne plus être exécutoires devant les tribunaux européens.

Contact
Dagmar Urban, Chargée de mission politique des semences, ARCHE NOAH, dagmar.urban(at)arche-noah.at, +43 676 9318180Christoph Then, Porte-parole de No Patents on Seeds!, info(at)no-patents-on-seeds.org, +49 151 54638040
Johanna Eckhardt, Coordinatrice de projet pour No Patents on Seeds!, johanna.eckhardt(at)no-patents-on-seeds.org, +43 680 2126343